Conditions Générales de Prestation de Services applicables aux prestations fournies par SERV’O à ses clients professionnels. Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre la société SERV’O (ci-après le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») recourant à ses prestations d’externalisation de services (webmarketing, commerce et relation client, logistique, gestion administrative).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement à des clients professionnels, à l’exclusion de tout consommateur.
2. Devis et formation du contrat
Les prestations font l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, leur calendrier. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant de la mention « bon pour accord ». Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis additionnel.
3. Prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Les prix peuvent être révisés pour toute nouvelle commande.
4. Modalités et conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun acompte n’est exigé à la commande, sauf mention expresse au devis.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre indemnisation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes du devis. Il est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel dépassement ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande, notamment lorsqu’il résulte d’un retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.
6. Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant, en temps utile, l’ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet et demeure responsable de leur conformité légale.
7. Durée, modification et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée de réalisation des prestations définies au devis. Toute modification du périmètre fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues.
8. Propriété intellectuelle et livrables
Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (contenus, visuels, configurations, documents) deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues, le Prestataire lui cédant à cette date les droits d’exploitation correspondants pour l’usage prévu au devis.
Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, modèles et éléments préexistants utilisés pour la réalisation des prestations, ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies entre les parties. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, tenu d’une obligation de moyens, ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle).
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
13. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
15. Identification du Prestataire
SERV’O — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 352 200 € — Siège social : ZAC de la Mottais, 3 rue du Trégor, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier — SIREN 750 067 654 — RCS Rennes 750 067 654 — TVA intracommunautaire : FR78 750 067 654 — Téléphone : 02 21 65 01 25 — E-mail : contact@myservo.fr.